Conditions générales YAARZ EVENT

Mis à jour le 22/03/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société YAARZ identifiée à son article 2 (ci-après « la Société ») et tout professionnel (ci-après « le Professionnel ») assurant directement ou pour le compte d’un tiers tout ou une partie de la distribution ou vente de produits dérivés à l'occasion d’évènements ou de manifestations publiques relatifs à des spectacles, des compétitions ou tout autre événement de type culturel, sportif, politique ou syndicale (ci-après « l’Évènement ») tels que définis à son article 4 (ci-après « le(s) Service(s) ») à destination des spectateurs (ci-après « les Utilisateurs »).

Article 1. Objet et acceptation des Conditions Générales

1.1.Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la Société met à la disposition du Professionnel une plateforme (ci-après « la Plateforme ») permettant d’accéder à sa solution « YAARZ EVENT » et proposant l’ensemble des Services qui y sont proposés et dont les principaux sont notamment décrits à l’article 4, afin de permettre à la Société de faciliter la gestion de tout ou partie de l’organisation des ventes de produits dérivés relatifs à un Évènement.

1.2.Le Professionnel est informé de l’acceptation expresse et préalable de Conditions Générales aux termes desquelles les Utilisateurs sont informés des obligations réciproques, ces Conditions Générales constituant un contrat entre le Professionnel et la Société concernant l’accès et l’utilisation à la Plateforme.

A ce titre, le Professionnel reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « J’ai lu et accepte les Conditions Générales », confirmant que le Professionnel accepte sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

1.3.La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser la Plateforme et/ou de proposer tout ou partie de ses Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part du Professionnel de ces modifications. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Date de mise à jour : 22/03/2023

Article 2. Identification de la Société

Société YAARZ

Société par actions simplifiées au capital social de 1.000 euros

Siège social : 27, rue du Chemin Vert – 75 011 Paris

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 402 625

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32904402625

Article 3. Création d’un Compte

3.1.Pour bénéficier de la Plateforme, le Professionnel doit disposer d’un ordinateur, d’un smartphone et/ou d’une tablette, d’un accès internet et d’un compte personnel (désigné comme « le Compte »). L’accès à la Plateforme se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion à la Plateforme et Page 1 sur 11 a supprimé: à l’exclusion de tout événement à vocationà l’utilisation utilisation des Services tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Professionnel.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme supposent que le Professionnel ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

3.3.Afin de pouvoir créer un Compte et bénéficier de la Plateforme, le Professionnel doit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible au sein de la Plateforme en saisissant le formulaire d’inscription, en le validant et en acceptant les Conditions Générales que le Professionnel aura préalablement lu. Il sera alors proposé au Professionnel de renseigner certaines informations en fonction des Services qu’il entend proposer au sein de la Plateforme.

La Société se réserve le droit soit de ne pas créer le Compte du Professionnel si l’une des informations requises n’est pas renseignée ou s’il n’a pas accepté les Conditions Générales soit de supprimer sans préavis le Compte du Professionnel si l’un desdites conditions requises ne s’avéraient pas respectées ultérieurement.

Lors de son utilisation ultérieure de la Plateforme, le Professionnel peut accéder à son Compte en saisissant son email et son mot de passe.

3.4.Le Professionnel garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. Le Professionnel s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

Le Professionnel reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder à la Plateforme, dès lors que le Professionnel ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par le Professionnel sous sa responsabilité.

3.5.L’identifiant et le mot de passe du Professionnel lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.

3.6.Dans le cadre de l’exploitation des Services souscrits, le Professionnel peut administrer la Plateforme et créer différents utilisateurs qui auront accès à tout ou partie en fonction des droits qu’il aura sélectionnés (ci-après « l’Équipe »). A ce titre, le Professionnel pourra procéder à des invitations aux membres de son Équipe afin que ceux-ci s’inscrivent à la Plateforme. Le Professionnel se porte fort du respect par les membres de l’Équipe des présentes Conditions Générales.

Article 4. Description des Services

4.1.Le présent article 4 présente les principaux Services que le Professionnel est susceptible de proposer aux Utilisateurs au moyen de la Plateforme proposée par la Société.

4.3.Service de gestion de l’Événement

4.3.1. Ce Service permet au Professionnel de solliciter la Société afin de disposer d’un mécanisme de paiement des produits mis en vente par le Professionnel au cours d’un Événement (ci-après « les Produits ») et à ce titre, disposer d’un terminal de règlement personnel et exclusivement dédié à la vente de produits dérivés lors de l’Évènement concerné que le Professionnel devra acquérir (ci-après « le Terminal ») par lequel les ventes des Produits transiteront pour tout règlement par carte bancaire. Ce Terminal enregistrera les règlements effectués par son intermédiaire au sein de la Plateforme.

4.3.2. Le Professionnel doit informer la Société de son souhait de bénéficier de ce Service afin que la Société puisse faire adresser au professionnel le Terminal dans des délais compatibles avec l’Évènement. Le Professionnel comprend et reconnaît qu’il lui appartient d’anticiper la vente des Produits, notamment en informant la Société dans un délai suffisant avant le début de l’Événement, lequel ne pourra pas dépasser quinze (15) jours avant la date de l’Événement, et ce, afin de gérer l’envoi du Terminal au Professionnel et assurer son paramétrage.

4.3.3. Les sommes sont versées par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme lors de la Réservation dans les conditions visées à l’article 5.

4.3.4. Le Professionnel comprend et reconnaît qu’aux fins de respecter les obligations liées à ce type de Service compte tenu de l’utilisation d’informations bancaires, la gestion du règlement par carte bancaire au moyen du Terminal est sous-traitée à la société de droit irlandais Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe »)

A ce titre, si la Société fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du respect par Stripe de ses propres obligations, le Prestataire comprend et reconnaît la Société n’a pas la maitrise des flux financiers faisant l’objet des achats de Produits réalisé au moyen du Terminal. A ce titre, la Société s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre de tout litige résultant d’un défaut d’exécution de la part de Stripe, sous réserve de la complète collaboration du Professionnel, notamment en fournissant dans les plus brefs délais toutes les informations et données nécessaires au traitement de ce litige.

4.4.Service d’achat de Produits en ligne (« click and collect »)

4.4.1. Ce Service permet à l’Utilisateur de créer une boutique en ligne sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’acquérir les Produits en ligne et à venir les retirer pendant l’Évènement.

Le Professionnel est invité à renseigner l’ensemble des informations portant sur la nature de chaque Produit qu’il propose à la vente et notamment mais non exclusivement sa description complète, sa disponibilité, les modalités de fourniture, son tarif et plus généralement, toute information nécessaire à la parfaite information de l’Utilisateur Page 3 sur 11sur le Produit et son acquisition, ainsi qu’à fournir les Conditions générales de vente desdits Produits que l’Utilisateur devra avoir accepté avant la validation de sa commande.

Le Professionnel comprend et reconnaît que ce Service ne peut en aucun cas être assimilé à une vente à distance mais constitue uniquement un système de pré-réservation d’un Produit que l’Utilisateur pourra retirer au moment de l’Évènement auquel il participe et est seul responsable des conséquences éventuelles qui pourrait résulter d’un Produit non retiré par l’Utilisateur lors de la clôture dudit Évènement.

4.4.2. Les sommes sont versées par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme dans les conditions visées à l’article 5.

4.4.3. Le Professionnel comprend et reconnaît qu’aux fins de respecter les obligations liées à ce type de Service compte tenu de l’utilisation d’informations bancaires, la gestion des règlements réalisés par le biais de la Plateforme est sous-traitée à la société Stripe.

A ce titre, si la Société fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du respect par Stripe de ses propres obligations, le Prestataire comprend et reconnaît la Société n’a pas la maitrise des flux financiers faisant l’objet des achats de Produits réalisé par le biais de la Plateforme. A ce titre, la Société s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre de tout litige résultant d’un défaut d’exécution de la part de Stripe, sous réserve de la complète collaboration du Professionnel, notamment en fournissant dans les plus brefs délais toutes les informations et données nécessaires au traitement de ce litige.

4.5.Conditions applicables à l’ensemble des Services

4.5.1. L’ensemble des informations renseignées par le Professionnel sur la Plateforme, et notamment celles relatives aux Évènements (salle, date…) et Produits (description, disponibilité, prix…) est fourni sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel, lequel s’engage à ce titre à sa bonne exécution auprès des Utilisateurs et sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit, notamment par les Utilisateurs.

4.5.3. En tout état de cause, le Professionnel comprend et reconnaît qu’il est seul et unique responsable de la bonne exécution du contrat le liant à l’Utilisateur, la Plateforme n’ayant pour seule et unique vocation de faciliter l’organisation de l’Évènement et la vente des Produits ainsi qu’à fournir aux Utilisateurs la meilleure expérience utilisateur possible au regard des Services qui lui sont proposés.

Article 5. Conditions financières

Le Professionnel comprend et reconnaît que la Grille Tarifaire applicable au Service concerné est celle au jour de laquelle le Service est fourni. Il comprend et reconnaît l’importance de s’assurer de la Grille Tarifaire avant toute utilisation.

5.2.Le montant fixe est réglé par le Professionnel lors de la création de chaque Événement par le biais du module de paiement disponible sur le site.

5.3.Dans le cadre de la vente de Produits par l’intermédiaire d’un des moyens mis à la disposition du Professionnel par la Société tels que notamment décrits aux article 4.3 et 4.4 des présentes Conditions générales, le Professionnel autorise la Société à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix des Produits acquis par l’Utilisateur.

En contrepartie de l’utilisation d’un système de paiement, que celui soit physique et/ou lors d’une vente en ligne, le Professionnel autorise la Société, du seul fait de l'achat réalisé par l’Utilisateur et du parfait paiement par celui-ci du prix, à retenir sur le prix total de chaque Produit la Commission fixée au sein de la Grille Tarifaire à titre de rémunération. Cette Commission facturée au Professionnel correspond à la différence entre le montant total payé par l'Utilisateur et le montant reversé au Professionnel selon les modalités de l'opération de mandat et tel que décrit par la Grille Tarifaire. La Commission est exigible par la Société à l'encaissement par la Société de la totalité du prix du Produit.

La Commission est due par le Professionnel à la Société dans tous les cas et au titre de l’ensemble des achats réalisés en carte bancaire par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’exception néanmoins d’une annulation d’une vente n’entrainant aucun frais pour l’Utilisateur.

5.4.Sous réserve du versement des sommes par Stripe dans les conditions rappelées en article 4, le montant du paiement réalisé par carte bancaire diminué de la Commission est reversé au Professionnel dans un délai de 15 jours suivant chaque Événement.

Le 1er de chaque mois ou à défaut le premier jour ouvré suivant cette échéance, la Société adressera au Professionnel (i) un relevé d’exploitation détaillant les opérations financières intervenues au moyen de la plateforme entre la Société et l’Utilisateur au cours du mois précédent, (ii) le montant des sommes prélevées directement par la Société sur les sommes payées par l’Utilisateur, correspondant au montant de la Commission, et (iii) la facture détaillée correspondante.

Article 6. Garantie

6.1.Le Professionnel assume seul la responsabilité pleine et entière de ses Services et de ses Produits dans le cadre de l’utilisation des Prestations. A ce titre, le Professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée à la mise en œuvre de la Prestation dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales mais exclut expressément l’ensemble des litiges le concernant et notamment ceux mettant en cause relatives à la bonne mise en œuvre des Services et plus généralement ses engagements contractuels auprès des Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

6.2.Le Professionnel s’engage en particulier à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à de telles ventes de Produits.

Le Professionnel s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et s’interdit de proposer par l’intermédiaire de la Plateforme, des Produits et plus généralement tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou à Page 5 sur 11la réglementation locale en vigueur et, d’une manière plus générale, à s’abstenir de toute activité qui pourrait être sanctionnée au titre de la réglementation en vigueur, notamment pénale.

6.3.Le Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre tous préjudices et dommages, coûts, frais ou honoraires de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats ou d’experts) que pourrait avoir à subir la Société du fait d’un manquement du Professionnel à ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ou dans le cas d’une action judiciaire ou menace d’action judiciaire émanant d’un tiers (en particulier tout Utilisateur) causée par le Professionnel ou dont il doit répondre.

Article 7. Informatique et libertés

7.1.Chacune des Parties est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de sa propre activité (ci-après « les Données Personnelles ») et s’engage, à ce titre, à respecter la législation et la réglementation applicables en cette matière.

7.2.L’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par la Société et ses partenaires des données personnelles du Professionnel.

A ce titre, la Société s’engage à ce que ces Données Personnelles soient exclusivement utilisées pour les besoins du traitement liées à la gestion et l’exploitation de la Plateforme et des Services, ainsi que plus généralement, aux fins de la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

La Société s’engage également à ce que les données lui soient exclusivement destinées et ne soient pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques et partenaires missionnés par la Société dans le cadre de la stricte exécution des présentes Conditions Générales, la Société s’engageant alors à ce que lesdits tiers se soient engagés au titre d’une obligation de confidentialité de nature contractuelle.

La Société s’engage à conserver les Données Personnelles exclusivement pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de toute la durée nécessaire à la Société afin d’être en mesure de démontrer les modalités d’exécution des présentes Conditions générales.

Dans l’hypothèse où les Données Personnelles viendraient à être transmises vers des pays non-membres de l’Union européenne et n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission européenne, la Société s’assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la législation et la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et afin dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces Données Personnelles .

Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit de demander l'accès aux données à caractère personnel les concernant conservées par la Société, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s'opposer au traitement ainsi que définir le sort des Données Personnelles en cas de décès.

7.3.L’utilisation de la Plateforme est susceptible d’entraîner le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs, auquel cas la Société intervient en qualité de sous-traitant de la Société en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites ci-après.

La Société met à la disposition du Professionnel la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Professionnel dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

7.3.3. Transfert de données. La Société s’engage à héberger et traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou dans un pays disposant d’un niveau de protection adéquate constaté par voie de décision par la Commission Européenne.

La Société s’engage à ne pas divulguer ni transférer les données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant dans un pays tiers situé en dehors de l’EEE ou dans un pays disposant d’un niveau de protection adéquate constaté par voie de décision par la Commission Européenne. La Société s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel du Client n'est transférée vers un tel pays par lui, les sous-traitants ultérieurs, ou plus généralement, les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation.

Nonobstant ce qui précède et sous réserve que la Société soit autorisée par le Client à traiter des Données Personnelles en dehors de l'EEE, la Société s’engage alors à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables, en tant que de besoin.

7.3.4. Droit d’information des personnes concernées. Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes. En sa qualité de responsable de traitement, le Professionnel s’engage à s’assurer que la politique de confidentialité est conforme au traitement mis en œuvre et à fournir à la personne concernée toutes les autres informations nécessaires au traitement concerné.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1.La Plateforme, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les contenus de la Plateforme (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur la Plateforme) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Plateforme ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Plateforme, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

En outre, le Professionnel comprend que les Produits qu’il souhaite mettre en vente par le biais de la Plateforme sont susceptibles de reproduire des éléments donnant prise à un droit de propriété intellectuelle. A ce titre et aux seules fins de permettre à la Société d’exécuter les présentes Conditions Générales, le Professionnel accepte que la Société puisse utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la ou les contenu(s) des Produits qu’il stocke, transmet ou met en ligne sur le Site afin de la (les) rendre accessible(s) en tout ou partie aux Utilisateurs, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion du contenu concerné.

Article 9. Responsabilité

9.1.Compte tenu de l’objet de la Plateforme, le Professionnel s’engage à exploiter les Services dans le cadre de son activité professionnelle.

9.2.Si la Plateforme a pour objet de proposer des outils permettant au Professionnel de l’assister dans la gestion d’un Évènement dans les conditions rappelées à l’article 1, elle n’a pas pour objet de se substituer à lui dans le cadre de l’organisation de la vente de produits dérivés relatifs à un Événement dont le Professionnel reste le seule maître. A ce titre, il sera rappelé que la Société ne dispose d’aucun contrôle sur l’Événement (salles, artistes…) ou les Produits (objet et nature, fabrication, destination finale, modalités de distribution…).

En aucun cas, la Plateforme qui a vocation à aider à l’organisation d’Événements, les Services étant exclusivement dédiés à l’assistance à la vente de Produits dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Professionnel dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir de tout fait qui ne résulterait pas la Plateforme et plus généralement, de la fourniture de tout produit et/ou service qu’elle ne propose pas directement mais dont elle se limite à assister le Professionnel, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’Évènement et/ou aux Produits, le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour régler directement tout conflit avec l’Utilisateur sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée au-delà des présentes Conditions Générales.

9.3.Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage de la Plateforme, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par une indisponibilité temporaire ou un dysfonctionnement, qui ne serait pas exclusivement imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Plateforme et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Professionnel, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Plateforme, ainsi que des données de son Compte. Le Professionnel s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.

9.4.La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Professionnel, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les Utilisateurs), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

9.5.En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant cumulé des Services facturés au cours des douze derniers mois dans la limite de 1.000 euros.

Article 10. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Professionnel.

Article 11. Cession – Sous-traitance

11.1.La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat. Dès à présent, le Professionnel accepte une telle substitution pour la Société, cette dernière n’ayant pas d’autre obligation à l’égard du Professionnel que celle de l’en informer par écrit quinze (15) jours avant la réalisation de l’opération.

11.2.Le Professionnel s'interdit de céder et/ou transférer les obligations issues des présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à un tiers personne physique ou morale sans l’accord exprès et préalable de la Société.

11.3.La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix, ainsi qu’à céder les Conditions Générales ainsi que les obligations qui y sont issues à tout tiers de son choix sous réserve d’en informer le Professionnel dans un délai d’un mois précédant ladite cession.

Article 12. Cessation des relations avec la Société

12.1.Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter de leur acceptation par le Professionnel.

12.2.Le Professionnel peut résilier son Compte à tout moment en en faisant la demande par l’intermédiaire du module d’administration disponible sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où le Professionnel aurait accepté de fournir des Prestations auprès des Utilisateurs, cette résiliation prendra alors effet à compter de la date de la fourniture de la dernière Prestation que le Professionnel s’est engagé à effectuer. En aucun cas le Professionnel ne saurait utiliser sa faculté de résilier son Compte aux seules fins de se soustraire aux engagements pris auprès des Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme mise à disposition par la Société.

Enfin et d'une façon générale, la Société peut résilier n'importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.

Article 13. Dispositions diverses

13.1.Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

13.2.La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste des Conditions Générales et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des Conditions Générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, le Professionnel accepte que, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet soit remplacée par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, la volonté initiale.

13.3.Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre.

13.4.Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

13.5.Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d'obligation au titre des présentes Conditions Générales, s'ils ne font pas l'objet d'un avenant dûment signé par les Parties.

13.6.Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, n'avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à sa conclusion et bien mesurer la nature et la portée de leur engagement au titre du présent Contrat.

Article 14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1.Le Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre.

14.2.Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris (France) qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.