Conditions Générales d’Utilisation YAARZ TEAM
Mis à jour le 01/06/2023
PREMBULE
La société YAARZ, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 402 625 et dont le siège social est sis 27, rue du Chemin Vert, 75011 Paris (ci-après désignée « Yaarz »), a conçu et édite une plateforme (ci-après désignée la « Plateforme Yaarz Team » ou la « Plateforme ») qui permet à tout professionnel (ci-après désigné « Professionnel ») assurant, directement ou pour le compte d’un tiers, la gestion et la distribution des produits dits de merchandising à l’effigie d’un artiste et/ou d’une marque à l’occasion d’évènements ou de manifestations publics relatifs à des spectacles, des compétitions ou tout autre événement de type culturel, sportif, politique ou syndicale (ci-après « Évènement »), de bénéficier des Services tels que décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente YAARZ Team (ci-après désignées les « CGUV YAARZ TEAM »).
Article 1. OBJET
Les présentes CGUV YAARZ TEAM décrivent les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à l’exécution des Services tels que décrits à l’article 4 des présentes CGUV et fournis par Yaarz par l’intermédiaire de la Plateforme.
Article 2. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET OPPOSABILITE
Les présentes CGUV entrent en vigueur et sont opposables au Professionnel dès leur acceptation par ce dernier et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Yaarz se réserve le droit d’apporter aux présentes CGUV toutes les modifications ou suppressions qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Toute nouvelle version des CGUV sera portée à la connaissance du Professionnel via la Plateforme et s’appliquera automatiquement au jour de sa mise en ligne.
Article 3. ACCES ET UTILISATION A LA PLATEFORME YAARZ TEAM
Le Professionnel peut accéder à son compte personnel disponible sur la Plateforme en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe (ci-après désignés « Identifiant »). Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Professionnel est responsable de l’utilisation et de la conservation de son Identifiant.
L’accès à la Plateforme YAARZ Team relève de la seule responsabilité du Professionnel ; toute utilisation de la Plateforme est présumée être effectuée par le Professionnel pour son propre compte et/ou pour le compte du Professionnel.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte ou de perte ou vol de son Identifiant, le Professionnel s’engage à prévenir sans délai YAARZ à l’adresse suivante compliance@yaarz.io.
Article 4. FOURNITURE DES SERVICES
Yaarz fournit au Professionnel une Plateforme YAARZ Team accessible 24h/24, 7j/7 sous réserve des périodes de maintenance ou en cas de force majeure, et incluant notamment la fourniture des Services suivants :
4.1. Dépôt par le Professionnel d’une demande de prestation YAARZ Team :
La Plateforme YAARZ Team permet au Professionnel de transmettre à YAARZ une demande de prestation détaillée afin d’assurer l’animation et la gestion d’un ou plusieurs points de vente lors d’un Evènement (« Prestation »).
- La ou les dates (jour(s)/mois/année) et l’heure de début de la Prestation,
- La ville de la Prestation (en France métropolitaine uniquement) et le détail de l’Evènement (type d’évènement, artistes, etc.)
- Le nombre de point(s) de vente,
- Les besoins spécifiques ou pratiques.
A compter du dépôt de la demande par le Professionnel, YAARZ dispose d’un délai de 48h pour accuser bonne réception de la demande de Prestation.
YAARZ s’engage à informer le Professionnel, au plus tard 48 heures avant la date de l’Evènement, de l’exécution de la Prestation ou de l’impossibilité pour YAARZ d’exécuter la Prestation.
La demande de Prestation doit être formulée par le Professionnel au plus tard 96heures soit 4 jours ouvrés avant la date de l’Evènement. Aucune demande de Prestation effectuée 72 heures ou moins avant la date de l’Evènement ne pourra être prise en compte par YAARZ.
4.2. Exécution de la Prestation :
YAARZ s’engage à exécuter la Prestation avec professionnalisme et avec les outils mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
4.3. Renseignement de l’heure de début et de fin de la Prestation et des modalités de restitution des stocks :
Le Professionnel renseigne via la Plateforme la date de début de la Prestation ainsi que l’heure et les modalités de restitution des stocks à la fin de la Prestation. Page 2 sur 8A défaut pour le Professionnel de fournir ces informations, le relevé des horaires et l’état des stocks tels que renseignés par Yaarz seront considérés comme acceptés et automatiquement validés par le Professionnel et aucun écart des stocks ne pourra être revendiqué par le Professionnel.
4.4. Evaluation de la Prestation :
Le Professionnel est invité à évaluer la Prestation sur la base de critères objectifs dans la fiche disponible à cet effet sur la Plateforme YAARZ Team à l’issue de la Prestation Si le Professionnel n’a pas procédé à cette évaluation à la fin de la Prestation, une notification lui sera envoyée lors de sa prochaine connexion.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la fourniture des Services, le Professionnel est redevable de la somme indiquée sur le devis (montant total TTC).
Le Professionnel sera automatiquement débité à l’issue de la Prestation. En cas de retard de paiement, le Professionnel sera en outre redevable des pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points de pourcentage.
Les règlements seront effectués par le Professionnel au bénéfice de Yaarz via la solution « Stripe » uniquement. Les paiements en espèces ou par chèque ne sont pas acceptés, et tout paiement réalisé autrement ou auprès d’un tiers par le Professionnel ne serait pas libératoire à l’égard de Yaarz.
YAARZ ne pourra pas être responsable de toute difficulté ou impossibilité pour le Professionnel d’effectuer le règlement de la somme due via Stripe.
Article 6. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
- Respecter les présentes CGUV,
- Proposer une Prestation sérieuse, suffisamment décrite et détaillée afin de permettre la bonne exécution de la Prestation ;
- S’abstenir d’utiliser la Plateforme et tout contenu disponible sur cette dernière si cette utilisation est contraire aux stipulations des présentes CGUV, à quelconques droits (notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image) de tiers, à une obligation de confidentialité, au principe de loyauté ou aux lois et réglementations en vigueur dans le pays ou sur le territoire concerné;
- Ne pas publier de Prestations non conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment non conformes au droit du travail applicable en France;
- Mettre à la disposition les outils et le matériel nécessaires à l’exécution de la Prestation;
- Garantir une connexion à un réseau WiFi ou, à défaut, à un réseau 4G fiable afin de permettre la bonne exécution de la Prestation ;
- Maintenir, lors de l’exécution de la Prestation, un niveau de sécurité et d’hygiène du travail permettant la bonne exécution de la Prestation;
- Renseigner les horaires de la Prestation et remplir le formulaire de restitution des stocks, conformément à l’article 4.3 des CGU.
Article 7. ASSURANCES (YAARZ/PROFESSIONNEL)
Yaarz s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques liés à la fourniture de la Prestation.
Le Professionnel s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la fourniture à son profit de la Prestation et à la réalisation de la Prestation dans le cadre de l’Evènement, et couvrant en particulier tout accident ou dommage aux personnes, aux biens, matériels et stocks.
Article 8. SECURITE DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION
Conformément aux termes de l’article 6 des présentes CGUV, le Professionnel s’engage à maintenir, lors de l’exécution de la Prestation, un niveau de sécurité et d’hygiène du travail permettant la bonne exécution de la Prestation.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où YAARZ aurait quelque raison de considérer que l’exécution de la Prestation compromet, de quelque manière que ce soit, la sécurité des personnes, YAARZ se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation au Professionnel, d’annuler la Prestation.
Dans l’hypothèse où le Professionnel a des raisons de considérer que l’exécution de la Prestation pourrait compromettre la sécurité des personnes ou des biens (et notamment pour cause de foule, risque d’attentat ou attentat, feu, etc.), le Professionnel est tenu de contacter immédiatement YAARZ par téléphone [+33 6 07 58 96 33] ou par mail [compliance@yaarz.io] pour vérifier si la Prestation peut être effectuée.
Article 9.ANNULATION ET/OU MODIFICATION DE LA PRESTATION
9.1. Annulation de la Prestation à l’initiative du Professionnel
- Entre 72h et 48h avant la date de début de la Prestation : 50% du montant total TTC de la Prestation,
- Moins de 48 heures avant la date de début de la Prestation : 100% du montant total TTC de la Prestation.
En cas d’annulations abusives ou répétées, YAARZ se réservera le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme par le Professionnel.
9.2. Modification de la Prestation à l’initiative de YAARZ
YAARZ peut être contrainte de modifier tout ou partie des modalités de la Prestation en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, en particulier pour des motifs liés à l’indisponibilité suite à une maladie, un accident ou tout autre événement imprévisible ou de force majeure.
Dans de telles circonstances, YAARZ informera le Professionnel de toute modification des modalités de la Prestation dans les meilleurs délais.
En aucun cas, la responsabilité de YAARZ ne pourra être recherchée du fait d’une telle modification.
9.3. Annulation de la Prestation à l’initiative de YAARZ
YAARZ s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé que pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat quant à la fourniture des Services.
YAARZ mettra tous les moyens en œuvre pour assurer l’exécution des Services, notamment de la Prestation, mais peut être contrainte d’annuler la Prestation notamment si les conditions de sécurité l’exigent, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises ou pour toute autre considération extérieure à YAARZ et indépendante de sa volonté.
En aucun cas, la responsabilité de YAARZ ne pourra être recherchée du fait d’une telle annulation.
Article 10.DISPONIBILITE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME YAARZ TEAM
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de YAARZ et sous réserve des éventuelles pannes, incidents techniques et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le Professionnel est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il lui appartient de disposer du matériel nécessaire et d’une connexion à Internet, et il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible. YAARZ ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet.
Article 11.ECART DE STOCKS
- Rembourser au Professionnel 100% du prix d’achat hors taxes des produits manquants dans la limite de 1.000 (mille) euros TTC, ou,
- Fournir un avoir au Professionnel dont le montant correspond à 100% du prix d’achat hors taxes des produits manquants, dans la limite de 1.000 (mille) euros TTC.
Nonobstant ce qui précède, YAARZ ne sera pas redevable d’un remboursement ou d’un avoir à l’égard du Professionnel lorsque l’écart des stocks est la conséquence de circonstances extérieures à YAARZ, telles qu’une d’émeute, un mouvement de foule, un prélèvement de produits gratuits à destination de l’artiste Page 5 sur 8et de ses partenaires, un emplacement du point de vente mal ou insuffisamment sécurisé, etc. survenu lors de l’exécution de la Prestation par YAARZ.
Article 12.DONNEES PERSONNELLES
YAARZ et le Professionnel s’engagent chacun à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi « Informatique et Libertés) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).
Le Professionnel déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité YAARZ Team.
Article 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE
YAARZ est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme YAARZ Team et à son contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ses droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, vidéos, sons et, plus généralement, l’ensemble des éléments composant la Plateforme ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de YAARZ.
Le Professionnel s’engage expressément à ce que l’utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de YAARZ et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire du contenu des prestations de YAARZ.
- Procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Plateforme et de son contenu ;
- Utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu de la Plateforme sans l’autorisation préalable de YAARZ ;
- Exporter la Plateforme, fusionner tout ou partie de la Plateforme, avec d’autres programmes informatiques ;
- Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- Extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de YAARZ une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
- Mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme ou son contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGUV.
Article 14.CONFIDENTIALITE
YAARZ et le Professionnel s’engagent à traiter comme confidentiel et à conserver à titre confidentiel l’ensemble des informations, données, données personnelles et documents accessibles sur la Plateforme (ci-après « Informations Confidentielles »).
Le Professionnel et YAARZ s’interdisent de communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
YAARZ pourra exploiter les informations et données pour les besoins de la fourniture des Services et, directement ou indirectement, et si besoin par l’intermédiaire de tout partenaire ou prestataire de son choix, procéder à des analyses et statistiques notamment nécessaires à l’amélioration de ses Services.
Article 15.RESPONSABILITE
15.1. Responsabilité du Professionnel
YAARZ se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Professionnel à la Plateforme notamment en cas de non-respect par le Professionnel des obligations énumérées à l’article 6 des présentes, en cas de force majeure, de tentative d’intrusion sur la Plateforme ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.
Le Professionnel est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, qui trouveraient leur origine dans un manquement à l’une de ses obligations telles qu’énumérées à l’article 6 des présentes CGUV.
15.2. Responsabilité de YAARZ
La responsabilité de YAARZ ne saurait être engagée que pour des dommages directs qui trouveraient leur origine dans un manquement à l’une des obligations de YAARZ au titre des présentes CGUV.
Est exclue toute responsabilité pour dommages indirects tels que, et sans que cette liste soit considérée comme limitative, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, la perte de données, etc.
Par ailleurs, YAARZ ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme par le Professionnel, notamment des difficultés, impossibilités momentanées d’accès ou d’utilisation de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité YAARZ serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant cumulé des Prestations facturées au cours des douze derniers mois dans la limite de 1.000 (mille) euros.
Article 16.LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Si une stipulation quelconque des CGUV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGUV demeureraient en vigueur.
En cas de différend, les Parties conviennent de rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable. A cet effet, la Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre Partie.
Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, pour trancher.